Que dit la loi ?
L’Arques, la Varenne, la Béthune et l’Eaulne… : tous les cours d’eau du bassin versant de l’Arques sont des cours d’eau non domaniaux.
Dans ce cas, chaque propriétaire d’un terrain en bordure de ces cours d’eau est alors propriétaire – et responsable – de sa berge jusqu’à la moitié du lit de celui-ci et du bon écoulement.
→ Article L215-2 du Code de l’Environnement
L’eau, un bien commun
L’eau n’appartient à personne et son usage est commun à tous. Elle est identifiée par la loi sur l’eau de 1992 comme patrimoine commun de la Nation.
Les propriétaires (privés ou publics) d’un lit de cours d’eau en ont seulement un droit d’usage préférentiel qui reste réglementé.
*NB. La réglementation française distingue les cours d’eau domaniaux (propriété de l’état), des cours d’eau non domaniaux (propriétés privées).
Quels droits en tant que riverain ?
Le curage est l’enlèvement mécanique ou manuel des sédiments accumulés dans le lit d’un cours d’eau.
S’il a pu être fréquemment pratiqué, il convient aujourd’hui de l’éviter : il doit rester une action ponctuelle en réponse à un déséquilibre local, et principalement en cas d’enjeu inondation.
Un curage a toujours des impacts négatifs :
- sur les milieux aquatiques : il implique la mise en suspension de matières (limons…) dans l’eau impliquant une perturbation pour la faune, un impact sur la végétation des berges si les produits de curage y sont déposés, l’altération des zones d’alimentation et de reproduction de la faune…)
- sur l’équilibre du cours d’eau : profil en long du cours d’eau perturbé s’il est fait sous le niveau du lit, et donc risque d’érosion régressive, et profil en travers si les produits de curage sont disposés en merlon le long des berges… (réglementé)
Tout projet de curage doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Bureau de la Police de l’Eau. Sans autorisation, le contrevenant s’expose à un Procès Verbal de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Le faucardage vise à couper la végétation aquatique manuellement ou mécaniquement, et avec parcimonie, lorsque celle-ci, trop abondante, risque d’entraver l’écoulement du cours d’eau. Il n’est pas systématique et doit répondre à un déséquilibre ponctuel, dans une zone à enjeux.
La rivière est un milieu vivant qui s’équilibre naturellement. La végétation aquatique joue un rôle important pour l’écosystème (cache pour la faune, lieu de ponte, hausse de la ligne d’eau en période de sécheresse…).
Tout projet de faucardage doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Bureau de la Police de l’Eau.
Sans autorisation, le contrevenant s’expose à un Procès Verbal de l’OFB..
Le propriétaire riverain dispose du droit de pêche sur son terrain jusqu’au milieu du cours d’eau. Pour exercer ce droit, il doit être membre d’une association de pêche et s’acquitter de la taxe piscicole.
→ Article L435-4 du Code de l’Environnement
Un curage a toujours des impacts négatifs :
Pour plus d’infos : Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Sous condition d’être propriétaire des deux rives (ou d’avoir l’accord du propriétaire de l’autre rive) et après avoir déclaré les travaux auprès du Bureau de la Police de l’Eau.
La longueur d’un busage est réglementée.
Un drainage peut avoir de multiples impacts sur l’environnement.
Tout projet de drainage doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès du Bureau de la Police de l’Eau.
L’eau est un bien commun, libre à chacun d’y circuler tant qu’il n’y a pas de violation de propriété privée (berges).
Selon les parcelles diverses réglementations peuvent s’appliquer.
Chaque projet de retournement de prairie doit être traité au cas par cas et doit impérativement faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer : +33(0)2 35 58 53 27.
Tout projet de retournement de prairie est soumis à l’avis du syndicat de bassin versant.
Les prairies classées Natura 2000 ne peuvent pas être retournées au titre de la directive Nitrates.
Pour les parcelles cultivées, une bande enherbée de minimum 5 mètres le long du cours d’eau est obligatoire.